Calendrier fiscal 2026 : toutes les echeances pour les PME
2026 : une annee charniere pour les PME francaises
L’annee 2026 cumule trois bouleversements majeurs pour les PME francaises. D’abord, la facture electronique entre en vigueur le 1er septembre : toutes les entreprises devront etre capables de recevoir des factures au format structure, et les grandes entreprises devront les emettre. Ensuite, le regime simplifie de TVA (RSA) vit sa derniere annee pleine avant sa suppression au 1er janvier 2027, ce qui impose aux PME concernees de preparer leur passage aux declarations mensuelles. Enfin, la CVAE, dont la suppression avait ete annoncee, est finalement maintenue jusqu’en 2030 --- le calendrier prevu a ete annule par le recours au 49-3 sur le PLF.
Dans ce contexte, manquer une echeance peut couter cher : majorations de 10 % sur les retards de paiement, 40 % en cas de mise en demeure, et jusqu’a 80 % en cas de manoeuvre frauduleuse. Ce guide recapitule, mois par mois, toutes les dates cles que votre PME doit avoir en tete en 2026.
Echeances mensuelles recurrentes
Avant de detailler le calendrier trimestre par trimestre, voici les obligations qui reviennent chaque mois pour la plupart des PME.
| Obligation | Frequence | Date limite | Concerne |
|---|---|---|---|
| TVA CA3 (reel normal) | Mensuelle | 15 au 25 du mois suivant | CA > 840 000 EUR (ventes) ou > 254 000 EUR (services) |
| DSN (Declaration Sociale Nominative) | Mensuelle | 5 ou 15 du mois suivant | Toute entreprise avec salaries |
| Cotisations URSSAF | Mensuelle ou trimestrielle | 5 ou 15 du mois suivant | Employeurs |
| Prelevement a la source | Mensuel | Via DSN | Employeurs |
Pour les micro-entrepreneurs, les cotisations sont trimestrielles (30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier) ou mensuelles au choix.
Calendrier trimestre par trimestre
T1 --- Janvier a mars
Le premier trimestre est relativement calme, mais il pose les fondations de l’annee.
15 mars --- 1er acompte d’impot sur les societes (IS). Il represente un quart de l’IS paye l’annee precedente. Si votre IS 2025 etait inferieur a 3 000 EUR, vous etes dispense d’acomptes pour 2026.
Janvier --- Taxe sur les salaires : declaration annuelle 2025 (formulaire 2502) pour les employeurs non assujettis a la TVA ou partiellement assujettis. Date limite variable, generalement mi-janvier.
Mars --- Debut de la campagne de declaration des revenus pour les dirigeants en nom propre. Les dates exactes sont communiquees par la DGFiP en debut d’annee.
C’est aussi le bon moment pour verifier votre regime de TVA et anticiper le passage eventuel du RSA au reel normal, compte tenu de la suppression du RSA prevue au 1er janvier 2027.
T2 --- Avril a juin
Le deuxieme trimestre est le plus dense de l’annee fiscale.
30 avril --- Cotisations auto-entrepreneurs (1er trimestre). Les taux 2026 ont ete ajustes : 12,3 % pour les ventes de marchandises, 21,2 % pour les services BIC, 25,6 % pour les BNC affilies SSI, et 23,2 % pour les professions liberales CIPAV.
3 mai --- Declaration de CVAE (formulaire 1330-CVAE). Ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires depasse 500 000 EUR. La CVAE n’a pas ete reduite en 2026 : la suppression initialement prevue a ete repoussee a 2030.
5 mai --- Liasse fiscale (depot papier) pour les exercices clos au 31 decembre 2025. En depot electronique via EDI-TDFC --- ce qui est le cas de la quasi-totalite des PME --- la date limite est repoussee au 20 mai.
15 mai --- Solde de l’IS pour l’exercice 2025. C’est le montant residuel apres deduction des quatre acomptes verses en 2025. Si le solde est negatif, vous pouvez demander le remboursement de l’excedent ou l’imputer sur le prochain acompte.
15 juin --- Trois echeances simultanees :
- 2e acompte d’IS (un quart de l’IS 2025)
- 1er acompte de CFE (50 % de la CFE 2025, si celle-ci depassait 3 000 EUR)
- 1er acompte de CVAE (50 %, si applicable)
Rappel : la CFE ne s’applique pas si votre chiffre d’affaires est inferieur a 5 000 EUR, et les entreprises nouvelles beneficient d’une exoneration totale la premiere annee.
T3 --- Juillet a septembre
Juillet --- 1er acompte de TVA en regime simplifie (RSA). Si vous etes sous RSA, vous versez 55 % de la TVA de l’annee precedente. C’est la derniere annee ou ce regime existe : a partir du 1er janvier 2027, le RSA est supprime. Preparez votre comptabilite pour un passage aux declarations mensuelles CA3.
31 juillet --- Cotisations auto-entrepreneurs (2e trimestre).
15 septembre --- 3e acompte d’IS + 2e acompte de CVAE (50 %).
1er septembre --- Entree en vigueur de la facture electronique. C’est la date la plus importante de l’annee pour la conformite des PME. A compter de cette date :
- Toutes les entreprises assujetties a la TVA et etablies en France doivent etre capables de recevoir des factures electroniques au format structure.
- Les grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermediaire (ETI) doivent emettre leurs factures au format electronique.
- Les PME et micro-entreprises devront emettre a leur tour a compter du 1er septembre 2027.
Nous detaillons les implications concretes plus bas dans la section dediee a la facture electronique.
T4 --- Octobre a decembre
31 octobre --- Cotisations auto-entrepreneurs (3e trimestre).
Decembre --- 2e acompte de TVA en regime simplifie (RSA) : 40 % de la TVA de l’annee precedente. Derniere echeance RSA avant la suppression du regime.
15 decembre --- 4e acompte d’IS + Solde de la CFE. L’avis de CFE est disponible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr a partir de novembre.
31 janvier 2027 --- Cotisations auto-entrepreneurs (4e trimestre 2026).
IS : les quatre acomptes et le solde
L’impot sur les societes se paie en cinq versements repartis sur l’annee.
| Echeance | Date | Montant |
|---|---|---|
| 1er acompte | 15 mars | 25 % de l’IS N-1 |
| 2e acompte | 15 juin | 25 % de l’IS N-1 |
| 3e acompte | 15 septembre | 25 % de l’IS N-1 |
| 4e acompte | 15 decembre | 25 % de l’IS N-1 |
| Solde | 15 mai N+1 | IS reel - acomptes verses |
Taux applicables en 2026 : le taux normal est de 25 %. Les PME dont le chiffre d’affaires est inferieur a 10 millions d’euros beneficient d’un taux reduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de benefice. Au-dela, le taux normal s’applique.
Dispense : si l’IS de l’exercice precedent etait inferieur a 3 000 EUR, l’entreprise est dispensee de verser des acomptes. L’IS est alors paye en une seule fois au moment du solde.
Pour une vue d’ensemble de vos obligations comptables, consultez notre guide dedie.
TVA : quel regime, quelles dates
Le regime de TVA determine la frequence et les modalites de vos declarations. Voici les trois regimes en vigueur en 2026.
| Regime | Seuil de CA | Declarations | Dates cles |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | < 37 500 EUR (services) / < 85 000 EUR (ventes) | Aucune | Pas de TVA facturee ni deductible |
| Reel simplifie (RSA) | Intermediaire | CA12 annuelle + 2 acomptes | Juillet (55 %) + decembre (40 %) |
| Reel normal | Au-dela des seuils RSA, ou sur option | CA3 mensuelle | 15 au 25 du mois suivant |
Le reel normal prevoit une variante trimestrielle si la TVA nette annuelle est inferieure a 4 000 EUR. Dans ce cas, la declaration CA3 est deposee chaque trimestre au lieu de chaque mois.
Point critique : la suppression du RSA au 1er janvier 2027. Si vous etes actuellement sous regime simplifie, vous devez preparer votre transition vers le reel normal des maintenant. Cela implique de passer d’une declaration annuelle avec deux acomptes a des declarations mensuelles ou trimestrielles, avec un suivi de TVA collectee et deductible beaucoup plus granulaire. Pour les PME qui n’ont pas de comptabilite reguliere, c’est un changement de methode significatif.
Notre guide complet sur la TVA en France detaille les taux, les regles de deductibilite et les cas particuliers (intracommunautaire, autoliquidation, DOM-TOM).
Facture electronique : ce qui change en septembre
A compter du 1er septembre 2026, l’obligation de facturation electronique entre partiellement en vigueur.
Ce qui est obligatoire des septembre 2026
- Reception : toutes les entreprises assujetties a la TVA en France doivent etre capables de recevoir des factures electroniques au format structure. Cela signifie que vous devez etre inscrit sur une plateforme de dematerialisation partenaire (PDP) accreditee par la DGFiP, ou utiliser le portail public de facturation (PPF).
- Emission : seules les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermediaire (ETI) sont tenues d’emettre au format electronique des cette date.
Ce qui arrive en septembre 2027
- Emission pour les PME, TPE et micro-entreprises. A compter du 1er septembre 2027, toutes les entreprises devront emettre leurs factures B2B domestiques au format electronique.
Formats acceptes
Trois formats sont reconnus : Factur-X (PDF hybride avec donnees XML integrees), UBL (Universal Business Language) et CII (Cross-Industry Invoice). Un PDF simple, meme envoye par email, ne sera plus considere comme une facture electronique valide pour les transactions B2B domestiques.
Perimetre
L’obligation couvre les transactions B2B domestiques (entre entreprises etablies en France). Sont exclues : les factures B2C, les exportations et les operations intracommunautaires.
Pour comprendre le format Factur-X en detail et preparer votre mise en conformite, consultez notre guide Factur-X 2026. Si vous cherchez a eviter les erreurs les plus courantes dans la transition, notre article sur les 5 erreurs de facturation des PME est un bon complement.
CFE et CVAE
CFE (Cotisation Fonciere des Entreprises)
La CFE est due par toute entreprise exercant une activite professionnelle non salariee au 1er janvier de l’annee d’imposition.
- Exoneration : premiere annee d’activite (totale) et entreprises dont le CA est inferieur a 5 000 EUR.
- 1er acompte : 15 juin (50 % de la CFE N-1, si celle-ci depassait 3 000 EUR).
- Solde : 15 decembre.
CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutee des Entreprises)
La CVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires depasse 500 000 EUR. Malgre les annonces de suppression progressive, la CVAE est maintenue a son taux actuel en 2026. La suppression est desormais prevue pour 2030.
- Declaration : 3 mai (formulaire 1330-CVAE).
- 1er acompte : 15 juin (50 %).
- 2e acompte : 15 septembre (50 %).
Comment Odiverse accompagne les PME francaises
Odiverse est un ERP concu pour les PME europeennes, avec un moteur de conformite multi-pays. Pour les entreprises francaises, la plateforme propose aujourd’hui :
- Generation de factures au format Factur-X, le format hybride PDF + XML reconnu par la reforme de la facture electronique. Vos factures sont nativement compatibles avec les PDP et le PPF.
- Calcul automatique de la TVA avec gestion des taux metropolitains (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %) et des regles d’autoliquidation intracommunautaire.
- Comptabilite conforme au PCG, avec plan comptable structure, generation des ecritures et liasse exploitable.
- Suivi des echeances fiscales via un calendrier integre qui rappelle vos obligations a venir.
La prise en charge des declarations fiscales francaises (CA3, liasse EDI-TDFC, IS) et l’integration avec les plateformes de dematerialisation partenaires sont en cours de developpement. L’objectif est d’offrir aux PME francaises le meme niveau d’automatisation que celui deja disponible pour les entreprises espagnoles sur la plateforme.
Preparez votre annee fiscale des maintenant
Ne laissez pas une echeance oubliee se transformer en majoration. Avec la facture electronique qui arrive en septembre et la fin programmee du RSA, 2026 demande une organisation rigoureuse. Centralisez votre comptabilite, vos factures et vos declarations dans un outil adapte a votre taille.
Decouvrez Odiverse et simplifiez la conformite de votre PME.